Bases juridiques
Les bases juridiques sont constituées par le règlement et les directives d'examen
spécialiste de la migration : règlement d'examen
spécialiste de la migration : directives
Notice concernant les recours contre la non-admission à un examen professionnel et
contre le refus d'octroyer le brevet fédéral ou le diplôme fédéral
Notice relative au droit de consulter des documents
Demande de préavis pour l’admission à
l’examen professionnel fédéral de spécialiste de la migration (SpM)
Formulaire de demande de préavis
